Plus-value applicable en cas de cession de titres d'une société concessionnaire du domaine public

Les règles applicables aux plus-values de cessions de biens immobiliers ne peuvent s'appliquer aux cessions consenties par une société concessionnaire titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public que si cette dernière est détentrice de droits réels sur les immeubles concédés. Tel est le rappel qu'opère le Conseil d'État par un arrêt du 17 mai 2013. En l'espèce, M. X avait cédé, le 22 octobre 2003, les titres de la société Y, concessionnaire d'un port de plaisance, qu'il détenait depuis le 9 novembre 1990. Lors d'un contrôle, l'administration fiscale estima que la plus-value de cession ainsi réalisée devait être soumise à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2003, selon les règles applicables aux plus-values de cession de valeur...