Dispense de la purge du droit de préférence en cas de vente à un propriétaire d'une parcelle boisée contiguë

Parmi les cas d'exclusion du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires de terrains boisés contigus à une parcelle en vente, figure, selon les textes résultant en dernier lieu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 , la vente « au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts » ( C. for., art. L. 331-21 , 1°). Un député a attiré l'attention du ministre de l'Agriculture sur deux questions pratiques résultant de ce texte, à savoir : quel est le champ d'application de cette exemption en cas de vente de parcelles boisées éparses ? le droit de préférence doit-il être purgé quand l'acquéreur est propriétaire contigu d'une seule des parcelles vendues et non de la totalité des parcelles éparses ? En réponse, le ministre interrogé...