Portée de la clause relative à la contribution aux charges du mariage
Ref : Defrénois flash 3 juin 2013, n° DFF118j4
La clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage dispense les époux de l'établissement de comptes entre eux. Cette clause pose une présomption simple de paiement de cette contribution. Le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement du logement de la famille peut être considéré comme participant de l'exécution par l'un des époux de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Quelles fonctions remplit la clause relative à la contribution aux charges du mariage ? La loi ne détermine pas précisément ce que recouvrent les charges du mariage dont doivent s'acquitter les époux. En effet, les dépenses de la vie familiale dépendent du train de vie du ménage. En revanche, l'obligation d'y contribuer est d'ordr...
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