Délais de dépôt des candidatures aux offices créés
Ref : Defrénois flash 20 mai 2013, n° DFF118j1
Par arrêté du garde des Sceaux en date du 7 mai 2013, il est créé quinze offices de notaire aux résidences de : La Farlède (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ; Lanton (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon ; Villenave-d'Ornon (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ; Mions (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ; Castelnau-le-Lez (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ; Paris , dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ; Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ; Maisons-Alfort (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribu...
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