Le nouveau champ d'application de la taxe sur les logements vacants

Dans le cadre du renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants, son champ d'application est étendu à de nouvelles communes. Le nombre des grandes agglomérations concernées par la taxe est porté de 8 à 28 unités urbaines. En quoi consistent les récents aménagements de la taxe sur les logements vacants ? La taxe annuelle sur les logements vacants a été instaurée, à compter du 1 er janvier 1999, par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ( CGI, art. 232 ) Defrénois SR 28 août 1998, p. 3 et 4 . Après avoir été modifiées par les lois du 13 juillet 2006 puis du 28 décembre 2011, les conditions actuelles de la taxe résultent en dernier lieu de la loi de finances pour 2013 Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 6, n° 116h9 . Ces conditi...