Cumul éventuel des taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles

Deux taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont actuellement applicables. La première , codifiée sous l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), est issue de l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : JO 16 juill. 2006, p. 10662, complété notamment par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006 : JO 31 déc. 2006, p. 20228, ayant autorisé les communes, pour les cessions intervenues depuis le 1 er janvier 2007 , à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement : soit, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou d...