Plus-values immobilières : exonération en cas de cession postérieure à l'acquisition de la résidence principale
Ref : Defrénois flash 29 avr. 2013, n° DFF118d8
Le ministre du Budget a été interrogé sur les conditions d'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières sur cession d'une résidence secondaire introduite par l'article 150 U, II, 1° bis du Code général des impôts (CGI) dès lors que le prix de cession contribue à l'acquisition d'une résidence principale. Le député Dino Cinieri a en effet souhaité savoir s'il était possible d'envisager cette exonération si le prix de cession est en totalité réinvesti dans l'acquisition d'une résidence principale par le biais d'un remboursement d'emprunt et le paiement de travaux de rénovation . En réponse, le ministre a souligné que cette exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée,...
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