Modification du ressort des services de la publicité foncière de la Haute-Vienne
Ref : Defrénois flash 22 avr. 2013, n° DFF118a7
Un arrêté du 5 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, modifie, à compter du 19 avril 2013 , l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques. Par suite, le nouveau ressort des deux services de la publicité foncière du département de la Haute-Vienne est fixé conformément au tableau qui suit. Département SPF Ressort Vienne (Haute-) Limoges 1 Cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Limoges-La Bastide, Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Corgnac, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Puy-las-Rodas, Limoges-Vigenal, Rochechouart, S...
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