La rénovation des façades d'un « immeuble exceptionnel » peut engager la responsabilité décennale

La Cour de cassation revient, par un arrêt du 4 avril 2013, sur la présomption de responsabilité du constructeur d'un ouvrage relative aux dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ( C. civ., art. 1792 ). Elle souligne le fait que, dans certaines conditions, des travaux de rénovation de la façade d'un immeuble classé exceptionnel peuvent justifier la mise en œuvre de cette responsabilité décennale. Dans la présente affaire, un syndicat des copropriétaires avait confié les travaux de rénovation des façades de leur immeuble, classé immeuble exceptionnel dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune d...