Le droit à récompense suit le bien subrogé
Ref : Defrénois flash 8 avr. 2013, n° DFF117v8
Le profit tiré par la communauté de deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il soit fait emploi ou remploi donne droit à récompense. Le droit à récompense n'est pas remis en cause dès lors que les deniers propres ont servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation, se retrouve lors de la liquidation de la communauté. Le droit à récompense perdure-t-il malgré des ventes successives ? Lorsque le bien propre d'un époux marié sous le régime de la communauté est vendu et que son prix est réinvesti dans l'achat d'un nouveau bien immobilier, ce dernier constitue, conformément à l' article 1401 du Code civil , un bien commun dès lors qu'il n'a pas été procédé lors de son acquisition à la formalité du remploi. À ce stade, le droit à récompense...
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