Le droit à récompense suit le bien subrogé

Ref : Defrénois flash 8 avr. 2013, n° DFF117v8
Le profit tiré par la communauté de deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il soit fait emploi ou remploi donne droit à récompense. Le droit à récompense n'est pas remis en cause dès lors que les deniers propres ont servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation, se retrouve lors de la liquidation de la communauté. Le droit à récompense perdure-t-il malgré des ventes successives ? Lorsque le bien propre d'un époux marié sous le régime de la communauté est vendu et que son prix est réinvesti dans l'achat d'un nouveau bien immobilier, ce dernier constitue, conformément à l' article 1401 du Code civil , un bien commun dès lors qu'il n'a pas été procédé lors de son acquisition à la formalité du remploi. À ce stade, le droit à récompense...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site