Le bénéficiaire ne peut se prévaloir d'un refus de prêt si l'offre n'a pas été émise à son nom

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117q8
La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée acquise dès lors que le refus de prêt dont se prévaut l'acquéreur a été fait au nom d'une autre personne − en l'occurrence une société civile immobilière en cours de constitution −, l'offre de prêt ayant été émise au nom de cette société et non, tel qu'il était prévu au contrat, à son nom propre. Les faits de l'espèce étaient des plus classiques. Par acte sous seing privé du 15 décembre 2007, une SCI avait vendu aux consorts X un terrain à bâtir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 45 000 €, remboursable en 15 ans au taux de 4,65 % hors assurances. L'offre devait être émise au plus tard le 31 janvier 2008. Soutenant que les consorts X n'avaient pas engagé les...
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