L'indemnisation du prêteur peut être écartée en cas d'irrégularité d'une seule des garanties

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117q4
Dans le cas d'une sûreté personnelle irrégulière, la responsabilité du notaire rédacteur n'est pas systématiquement mise en jeu dès lors que le dommage n'est pas certain compte tenu de l'existence d'autres garanties de la créance. Une récente décision de la haute juridiction illustre cette solution. En l'espèce, en exécution d'un acte établi par M e X, notaire associé, une banque avait accordé à la SCI C un prêt assorti de plusieurs garanties et, notamment, du cautionnement de M. Y, associé, et de l'épouse de celui-ci. Cette sûreté fut annulée par une décision devenue irrévocable. À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque engagea une action en responsabilité contre la SCP X et le notaire associé instrumentaire. La cour d'appel de Montpellier d...
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