Appréciation du seuil d'exonération des plus-values immobilières en cas de préemption

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117q3
L'attention du ministre de l'Économie et des Finances a été attirée sur une situation pratique donnant lieu à la taxation sur les plus-values immobilières : suivant deux compromis de vente sous seings privés de même date, des consorts se sont engagés à vendre divers biens et droits immobiliers, en l'occurence des lots de copropriété, au profit d'acquéreurs distincts. Il était prévu que les deux ventes à régulariser en suite de ces deux compromis bénéficient d'une exonération de plus-value en raison du montant des cessions, chacun des vendeurs cédant respectivement deux quotes-parts de biens inférieures à 15 000 €. Cependant, ces biens ont été ensuite été acquis par un acquéreur unique, ce dernier ayant exercé son droit de préemption, au moyen de deux arrêt...
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