Pas de préjudice certain pour le créancier hypothécaire bénéficiant d'un droit de suite

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117q1
Un arrêt publié de la Cour de cassation en date du 27 février 2013 précise les limites de la responsabilité du notaire rédacteur des actes successifs de vente d'un bien grevé d'une hypothèque judiciaire. Au cas présent, la société S avait fait inscrire, le 23 juin 1989, une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son débiteur, M. X, avec effet, après renouvellement, jusqu'au 2 avril 2009. Par actes établis par la société civile professionnelle notariale Y-Z, le bien fut vendu le 1 er octobre 1993 puis le 20 août 1999 et, en dernier lieu, le 16 décembre 2004 pour un prix remis, à l'issue de la première vente, à un créancier de premier rang et, à l'occasion du dernier acte, au vendeur, en l'absence de toute procédure de purge. La société S, se prévalant d'une cr...
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