Toute libéralité au profit d'un mineur peut être soustraite à l'administration légale

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117p3
Si conjugalité et parentalité occupent en principe deux sphères distinctes, il n'est pas rare que, lors d'un divorce, le notaire liquidateur soit saisi de la question de la faculté et des modalités d'exclusion de l'administration légale que pourrait exercer l'ex-conjoint sur les biens de l'enfant commun. C'est sur ce sujet que vient de se prononcer la Cour de cassation, par un arrêt du 6 mars 2013 largement diffusé. En l'espèce, Philippe Y décéda le 20 septembre 2009, laissant son épouse, M me X, avec laquelle il était en instance de divorce, et deux enfants, D et L, et en l’état d’un testament olographe du 3 février 2004 et d’un testament authentique du 20 juillet 2009, instituant ses deux enfants légataires universels en pleine propriété et par parts égales. Les...
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