Codification du régime des contrats de protection de l'environnement

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117p2
Un décret du 5 mars 2013 procède à l'actualisation et à la codification des dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 , abrogé, relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Ces opérations, qui concernent les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, sont désormais codifiées au Code rural et de la pêche maritime au sein d'une section spécifique, sous les articles D. 114-11 à D. 114-20. Rappelons que ces opérations de protection de l'environnement, qui ne peuvent être mises en œuvre que dans des zones déterminées par le préfet dans chaque département, font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'Etat, et qui définissent...
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