Délais de paiement et remises de majorations à la suite des intempéries dans les Pyrénées-Orientales

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117p0
Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont pris des mesures spécifiques pour venir en aide aux particuliers et aux entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans les Pyrénées-Orientales. Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) examineront avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard sollicitées par les particuliers, par les entreprises et par les professionnels (industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, …). De la même manière, les demandes de remise ou de modération d’impôts directs restant à payer feront l’objet d...
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