Modification des conditions d'accès à la profession de notaire

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117n9
Le décret du 13 mars 2013 modifie les conditions d'accès à la profession de notaire et l'organisation des centres de formation professionnelle. Les candidats doivent désormais justifier d'un diplôme national de master en droit. La formation par la voie professionnelle se déroule à présent sur une période de 31 mois répartie en 6 modules alternant enseignements pratiques et théoriques. Quel est l'objectif du décret ? L'objectif poursuivi par la publication du décret du 13 mars 2013 est d'opérer une rénovation des conditions d'accès à la profession de notaire et, en particulier, une valorisation de la voie professionnelle. À cet effet, le texte modifie une trentaine d'articles du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat ...
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