Pas de donation-partage sans répartition matérielle des biens

Ref : Defrénois flash 25 mars 2013, n° DFF117n8
La Cour de cassation semble bien franchir, par un arrêt publié du 6 mars dernier, un pas supplémentaire en ce qui concerne les conditions de fond de la donation-partage. Partant du principe réaffirmé selon lequel il n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, elle procède à la requalification d'une prétendue donation-partage comportant un lot divis et cinq lots composés chacun d'un cinquième indivis de parcelles de terres et de bois. Dans cette affaire, Roger Y et son épouse commune en biens, Henriette B, avaient consenti, en 1990, un bail rural portant sur 54 ha de terres et de bois au GAEC qu’ils avaient constitué avec deux de leurs six enfants, Michel et René, ceux-ci étant devenu...
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