Les conditions de résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

Ref : Defrénois flash 11 mars 2013, n° DFF117n5
Le droit de résiliation du bail rural en vue d'un changement de la destination des biens en présence d'un plan local d'urbanisme et en dehors des zones urbaines ne peut être exercé qu'avec une autorisation préfectorale. La résiliation sans autorisation préfectorale n'est pas valable lorsque les parcelles ont seulement vocation à être urbanisées. Quelles sont les conditions légales de la résiliation pour cause d'urbanisme ? Compte tenu de la protection qu'assure au preneur le statut des baux ruraux, les conditions légales de la résiliation du bail par le bailleur en vue d'un changement de destination des parcelles sont non seulement strictes, mais nombreuses. La procédure propre à la résiliation pour cause d'urbanisme est particulièrement détaillée à l'article L. 411-...
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