Exonération du droit de partage sur une dissolution de copropriété précédant une division en volumes

Ref : Defrénois flash 11 mars 2013, n° DFF117n4
Les partages d’immeubles bâtis, de groupes d’immeubles bâtis ou d’ensembles immobiliers soumis à la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du Code général des impôts ( CGI, art. 749 A ). Un rescrit du 1 er mars 2013 apporte des précisions sur l'application de cette exonération du droit de partage en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété. Le cas posé à l'Administration était le suivant. Dans un complexe immobilier c...
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