Salaire différé : la prescription de l'action en cas d'exploitation successive par les parents

Ref : Defrénois flash 11 mars 2013, n° DFF117n0
En nombre moins important qu'au cours des décennies précédentes, les demandes de salaire différé n'en constituent pas moins un sujet sensible pour les successions impliquant des exploitations familiales. En dernier lieu, la haute juridiction vient de se prononcer sur le cas d'une exploitation agricole tenue successivement par le père, puis par la mère de l'héritier demandeur. Dans ce cas, ce dernier ne peut se prévaloir d'un contrat de travail à salaire différé unique dès lors que son exécution ne s'est déroulée qu'au cours d'une seule des deux périodes d'exploitation. Dès lors, la prescription du droit d'agir est encourue si la demande est présentée plus de trente ans après le décès du parent concerné. En l'espèce, M me Marcelle X avait travaillé dans l'exploita...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site