Conditions d'exécution de travaux communaux contre l'incendie sur des parcelles privées

Ref : Defrénois flash 11 mars 2013, n° DFF117m5
Les travaux diligentés par une commune, même s'ils s'inscrivent dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il lui appartient de mener, ne peuvent être réalisés sans autorisation dès lors qu'ils portent atteinte au droit de propriété de riverains, à moins de bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement ou d'avoir mis en œuvre une procédure d'engagement de travaux de prévention des incendies de forêt. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt, publié, du 20 février 2013. Le contexte de l'affaire était le suivant. M. et M me X étaient propriétaires d'une parcelle, située dans le massif de la Sainte-Baume sur le territoire de la commune de Plan d'Aups, traversée par un sentier forestier. En 2009, la commune,...
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