Modalités de paiement des sommes dues par la CNAV au décès d'un assuré

Ref : Defrénois flash 11 mars 2013, n° DFF117k7
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 25 janvier 2013 actualise les modalités de paiement des sommes dues au décès d'un assuré. Certains dispositions intéresseront tout particulièrement les praticiens dans le cadre du règlement des dossiers de succession. Frais d’obsèques. Au décès d’un assuré, toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l’acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d’une somme de 2 286,74 € prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès (CNAV, Circ. n° 2002/18, 26 mars 2002). La qualité d’héritier ou d’ayant droit n’est pas une condition ouvrant droit au remboursement. Il n’y ...
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