Taux applicable aux travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif

Les travaux de réhabilitation par une commune de ses assainissements non collectifs peuvent-ils bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En effet, la loi impose que la maîtrise d'ouvrage des travaux soit confiée au syndicat des eaux. Or, dans ce cas, la TVA applicable à ces travaux est de 19,6 % ; elle ne serait que de 7 % si la commune avait été maître de l'ouvrage. Le ministre de l'Économie et des Finances, interrogé sur l'opportunité de prendre des mesures en vue de résoudre les conséquences financières liées à ces différences de coût, précise que : les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (travaux d'installation, de mise aux normes, d'entretien) sont soumis au taux réduit de la TVA de 7 % prévu à l'article 279...