Taux applicable aux travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif

Ref : Defrénois flash 11 mars 2013, n° DFF117k6
Les travaux de réhabilitation par une commune de ses assainissements non collectifs peuvent-ils bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En effet, la loi impose que la maîtrise d'ouvrage des travaux soit confiée au syndicat des eaux. Or, dans ce cas, la TVA applicable à ces travaux est de 19,6 % ; elle ne serait que de 7 % si la commune avait été maître de l'ouvrage. Le ministre de l'Économie et des Finances, interrogé sur l'opportunité de prendre des mesures en vue de résoudre les conséquences financières liées à ces différences de coût, précise que : les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (travaux d'installation, de mise aux normes, d'entretien) sont soumis au taux réduit de la TVA de 7 % prévu à l'article 279...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site