La jouissance d'un bien en contrepartie de l'ensemble des charges peut ne pas constituer une libéralité

Ref : Defrénois flash 11 mars 2013, n° DFF117k4
Bien que non publiée, une décision rendue par la Cour de cassation le 30 janvier dernier présente un grand intérêt pour les praticiens. Elle approuve en effet les juges du fond d'avoir considéré que l'intention libérale doit être écartée dès lors que la mise à disposition gratuite d'un logement a pour contrepartie l'engagement, par le bénéficiaire, de supporter l'ensemble des charges grevant cet immeuble. Dans la présente affaire, c'est par acte notarié du 8 mars 1986 que Lucien X et son épouse, Martha, ont consenti une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs deux enfants, Robert et Jacqueline, s'en réservant l'usufruit. Cette dernière s'est vue attribuer l'un des deux immeubles, moyennant le versement à son frère d'une soulte payabl...
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