Fait générateur des plus-values professionnelles en cas de donation de titres

Les droits sociaux détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ( CGI, art. 151 nonies ). Les profits résultant des cessions ou donations de tels droits sont donc imposés selon le régime des plus-values professionnelles, le fait générateur de l'imposition étant la date du transfert de propriété. Le fait générateur est-il le même lorsque, dans le cadre d'une telle opération, le contribuable poursuit son activité au sein de la société ? Par un arrêt du 4 février 2013, le Conseil d'État répond par l'affirmative. En l'espèce, M. A, associé et gérant d'une société ci...