Calcul de la récompense en cas de financement d'une construction sur terrain propre

Classique dans les faits mais toujours d'un grand intérêt pratique, la solution donnée par la Cour de cassation, par un arrêt publié rendu le 13 février 2013, éclaire le calcul de la récompense due à la communauté au titre des fonds empruntés pour financer une nouvelle construction sur un terrain propre. Elle rappelle en effet que la plus-value procurée au patrimoine enrichi doit être déterminée, non par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense . Dans la présente affaire, M. X avait acquis, le 11 octobre 1989, un terrain sur lequel était édifiée une maison d'habitation. Le 26 octobre 1991, il avait épousé Mme Y s...