Fixation pour 2013 des plafonds de loyers et de ressources des dispositifs Scellier , Besson , Borloo et Robien

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, également fixés par décret. Ces plafonds de loyers et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier concerné, sont révisés chaque année au 1 er janvier. Une note fiscale du 20 février 2013 actualise pour l'année 2013 : les plafonds de loyers pour les dispositifs suivants encore applicables : Besson ancien, Besson ...