Pactes Dutreil : donations en nue-propriété et droits de vote de l'usufruitier

La donation de la nue-propriété de parts sociales peut-elle bénéficier du régime de faveur applicable dans le cadre d'un pacte Dutreil , dès lors que l'usufruitier renonce à l'intégralité de ses droits de vote au bénéfice du donataire, lui conférant ainsi la direction effective de l'entreprise ? Interrogé à ce sujet, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que : l'article 787 B du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs ; ces parts ou actions doivent faire l'objet d'un engagement coll...