La publication de l'avant-contrat n'impose pas celle de l'assignation en résolution de celui-ci

Par un arrêt publié du 16 janvier 2013, la Cour de cassation revient sur les modalités de l'action en résolution d'une promesse synallagmatique de vente publiée par son bénéficiaire, en tranchant un conflit entre l'opposabilité de l'avant-contrat et celle de l'assignation en résolution de ce dernier : la publication facultative de l'avant-contrat n'impose pas celle de l'assignation en résolution. Dans l'affaire jugée, Marcel X avait laissé à son décès, survenu le 15 janvier 2009, trois héritiers : son épouse, Mme veuve X, et ses deux enfants, héritiers réservataires, Nicole X, légataire universel institué par testament, et Jean-Pierre X. Le 3 octobre 2009, Mme veuve X, propriétaire pour moitié et usufruitière pour l'autre moitié, et Nicole X, nue-propriétaire pour...