La réception d'un acte en exécution d'une décision de justice n'est pas fautive

Si l'intervention du notaire ne s'inscrit en principe que dans un cadre conventionnel et non contentieux, ce dernier peut être amené à instrumenter en exécution d'une décision de justice. C'est dans un tel contexte que la Cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier dernier, exclut la la responsabilité du notaire rédacteur d'une vente d'un fonds de commerce reçue en exécution et aux conditions du plan de cession arrêté par le tribunal de commerce. En l'espèce, par jugement du 5 décembre 1994, un tribunal de commerce a arrêté, au profit de la société C, créancière, un plan de cession des actifs de la société A, de la société civile immobilière X, de Mme X et de Daniel X, tous quatre placés en redressement judiciaire, la décision imposant que la signature des acte...