Calcul des droits dus par les descendants d'un frère ou d'une sœur unique

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur une difficulté en matière de droits de mutation par décès dans un cas voisin de celui de la représentation successorale. En effet, il est acquis, dans le cadre de la représentation successorale en ligne directe ou en ligne collatérale, que les héritiers venant par représentation bénéficient de l'abattement et du tarif applicables à la personne qu'ils représentent. Mais il arrive que des héritiers viennent aux lieu et place d'un enfant unique ou d'un frère ou d'une sœur unique du défunt, enfant, frère ou sœur étant prédécédé ou ayant renoncé. Or, en pareille hypothèse, à défaut de représentation au sens civil du terme, quelle est la situation fiscale au profit de ces héritiers ? La question est s...