La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement

Le développement des cessions par l'État avec décote se traduit par des obligations particulières incombant aux acquéreurs des terrains et des logements sociaux. L'obligation de mixité sociale est renforcée pour les communes concernées et pour certains programmes immobiliers. Le régime de réquisition de logement avec attributaire est renforcé. Quels sont les objectifs de la loi ? La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a, comme la première loi de mobilisation du foncier public, fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, sans succès cette fois. Son objectif majeur est d'améliorer l'offre de logement social, pour répondre tout à la fois ...