Précisions sur la présomption de propriété de l'article 751 du CGI

Par une note en date du 11 janvier dernier, l'administration fiscale rend publique l'actualisation de la base fiscale relative aux présomptions légales de propriété applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Elle revient, en particulier, sur la question de la preuve contraire opposable à la présomption de propriété établie par l'article 751 du Code général des impôts (CGI) en raison de son caractère réfragable. Elle rappelle que cette présomption, selon laquelle les biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers sont réputés faire partie de la succession du premier, peut être efficacement combattue par la démonstration de la sincérité de l'opération emportant démembrement de propriété et, not...