Le livret de famille n'a pas vocation à porter mention du décès d'un enfant majeur

Le député Jean-Christophe Lagarde a interrogé le ministre de la Justice sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. La loi n'autorisant pas à porter une telle mention sur le livret de famille, le député a demandé au ministre de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle règle et d'envisager sa modification afin de tenir compte de la douleur des familles. En réponse, le ministre a précisé que l'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts « avant leur ma...