Caractéristiques thermiques et performance énergétique applicables aux bâtiments neufs

La réglementation relative aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique applicables à la construction des bâtiments neufs vient d'être réaménagée par un décret et un arrêté du 28 décembre 2012. Décret du 28 décembre 2012. Les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l’habitation, pris en application de l’article L. 111-9, prévoient les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments construits ou aménagés, soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, ainsi que les obligations et conditions de réalisation des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisi...