Conséquences d'une mise en demeure irrégulière préalable au refus de renouvellement

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois l'occasion de revenir sur la procédure à suivre par le bailleur en cas de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Selon l'article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce, le bailleur peut en effet refuser au preneur le renouvellement du bail, sans payer d'indemnité d'éviction, en présence d'un comportement fautif de ce dernier constituant un motif grave et légitime. Mais cette possibilité n'est ouverte que sous réserve de délivrer au préalable au preneur, par acte extrajudiciaire motivé, une mise en demeure d'avoir, sous un mois, à cesser le comportement incriminé. À défaut de cette formalité, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur. Par un arrêt, publi�...