Mise en œuvre du nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif

Le nouveau dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements immobiliers locatifs, communément dénommé dispositif Duflot, a été instauré à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2013 sous l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI) v. Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 1 et s., n° 116h9, spéc. p. 3 . Cette mesure s'est immédiatement accompagnée de la publication d'un décret et d'un arrêté du 29 décembre 2012, afin de préciser les modalités pratiques (plafonds, zonage, performance énergétique) permettant d'en rendre sans délai l'application effective. P lafonds de prix et de loyers et ressources des locataires. Le décret fixe un plafond de prix, par mètre carré, de surface habitable pris en compte pour la déterminatio...