Modalités de la suppression du régime des conservateurs des hypothèques

On se souvient que l' ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 a supprimé le régime des conservateurs des hypothèques et transféré à l'État la responsabilité civile attachée à l'exercice de la mission de publicité foncière. Deux décrets d'application du 26 décembre 2012, publiés au Journal officiel le 28 décembre, précisent les mesures réglementaires d'accompagnement et de coordination de cette réforme. Le premier prévoit par ailleurs des mesures de simplification du droit de la publicité foncière, modifiant de nombreux articles du décret du 4 janvier 1955 ; le second abroge les dispositions relatives au salaire des conservateurs prévu à l'annexe III du Code général des impôts. Adaptation de la publicité foncière. S'agissant des dispositions prises pour l'adap...