Contrôle des structures : la nullité du bail suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation

La solution que vient de rappeler la haute juridiction est susceptible d'intéresser les preneurs comme les bailleurs de biens ruraux : pour que la nullité d'un bail ou d'une cession de bail soit prononcée pour non-respect, par le preneur, des obligations du contrôle des structures à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet, encore faut-il que le premier ait pu bénéficier de la totalité du délai qui lui est accordé pour régulariser sa situation ou cesser l'exploitation des terres concernées. En l'espèce, les consorts Philippe et Elise X avaient consenti, par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, à la cession à M. Y d'un bail conclu le 1 er juin 1999 et qualifié de " convention pluriannuelle de pâturage » portant sur plusieurs parcelles de terr...