Défaut d'annexe des procurations : le caractère authentique de l'acte est finalement confirmé

L'inobservation par le notaire de l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique. Un acte de prêt auquel n'a pas été annexé une procuration n'en perd pas pour autant son caractère exécutoire et peut dès lors faire l'objet de mesures d'exécution. Une jurisprudence se dégageait-elle sur l'authenticité en l'absence d'annexes ? La remise en cause de l'authenticité de certains actes au moyen d'une irrégularité − réelle ou alléguée − des annexes s'est expliquée, depuis quelques temps, par la volonté de certains débiteurs de contester le titre exécutoire de leurs créanciers afin de s'opposer aux poursuites diligentées par ces derniers. Le cas ...