Taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles : coefficients pour 2013
Ref : Defrénois flash 9 janv. 2013, n° DFF116h4
Les taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ( CGI, art. 1529 et 1605 nonies ) sont issues, d'une part, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ( L. n° 2009-323, 25 mars 2009 : JO 27 mars 2009, p. 5408 - B. Gelot, « La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » : Defrénois 2009, p. 985, n° 38949 ) et, d'autre part, de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ( L. n° 2010-874, 27 juill. 2010 : JO 28 juill. 2010, p. 13925 : Defrénois SR 29 juill. 2010, p. 10 et 11 − F. Delorme et B. Gelot, « La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche » : Defrénois 2010, p. 1545, n° 39140 ). Ces taxes sont exigibles lors de la première cession à titre onéreux...
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