Table des articles du flash de l'année 2012

(Les numéros renvoient respectivement aux numéros des flash et aux numéros de page) Numéro Page Actes notariés : - Défaut d’annexion des procurations – Perte du caractère authentique 24 1 - Défaut d’annexion des procurations – Absence de nullité du titre exécutoire 14 12 - Défaut de mention d’annexe – Perte du caractère exécutoire de l’acte 8-9 14 - Erreur matérielle évidente – Preuve 5 14 - Exigence du paraphe de chaque feuille – Non-application aux annexes 26 12 - Procuration – Mandataire 30-34 11 Activités immobilières : - Qualité de professionnel de l’immobilier – Activités régulières même accessoires 15 4 Adoption : - Consentement à adoption établi par une autorité étrangère – Nécessité de légalisation 49 7 Agriculture : - Droi...