N'est pas fautif le notaire non informé par l'acquéreur de son intention de reconstruire un bâtiment

Si l'acquéreur d'un bien immobilier doit être éclairé par les notaires intervenant lors de la vente sur les règles et contraintes de constructibilité et d'urbanisme normalement applicables, la responsabilité professionnelle de ces derniers ne saurait être systématiquement engagée dès lors que les propriétaires ne peuvent, par la suite, mener à bien un projet particulier dont ils n'avaient pas informé les officiers publics. Tel est le rappel, utile, que vient de formuler la haute juridiction par un arrêt rendu le 5 décembre dernier. Dans cette affaire, les époux Z acquièrent de Mme A, le 9 février 2002, par acte authentique passé en l'étude de Me X, notaire, et en présence de Me Y, notaire, une maison d'habitation, moyennant le prix, modique, de 21 342 €. Par la suit...