Comité de coordination du RCS : publication des avis de septembre et octobre 2012

Le ministère de la Justice vient de diffuser les avis rendus par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de ses séances des 26 septembre et 25 octobre dernier. Parmi les 6 avis rendus, ceux ci-après relatés intéresseront plus particulièrement les praticiens. Immatriculation des professionnels devant justifier d'une carte professionnelle. Les courtiers, agents immobiliers et administrateurs de biens, dès lors qu'ils se livrent ou prêtent leur concours à des opérations d'entremise et de gestion immobilières portant sur des immeubles et des fonds de commerce, notamment la vente et la location, relèvent du champ d'application de la loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970 , art. 1 er : JO 4 janv. 1970) et doivent répondre à l'ensemble de se...