Tarif des annonces légales en 2013

Le Journal officiel du 13 décembre 2012 vient de publier un arrêté du Premier ministre, en date du 11 décembre 2012, regroupant les nouveaux tarifs des abonnements et des insertions au Journal officiel , au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) , applicables à compter du 1 er janvier 2013 . Insertions au BODACC . Le tarif des insertions au BODACC (immatriculations, inscriptions, radiations, …) applicable à compter du 1 er janvier 2013, y compris pour les annonces ne relevant pas de la réglementation du registre du commerce et des sociétés, est inchangé par rapport au tarif applicable à compter du 1 er janvier 2011. Ce tarif peut être consulté au Defrénois SR du 30 novembre 2009 (p. 12). Acce...