L'article 1178 du Code civil ne s'applique pas à la clause d'accroissement

Par un arrêt publié du 5 décembre 2012, la Cour de cassation souligne la nature particulière de la clause d'accroissement et rappelle que ne s'applique pas l' article 1178 du Code civil , qui dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Les faits de la présente affaire étaient singuliers. Le 22 juillet 1994, M. X et Mme Y avaient acquis une maison d'habitation par un acte comportant une clause d'accroissement. Mme Y décéda le 8 août 2000, son décès étant la conséquence d'un crime imputé à M. X qui mit fin lui-même à ses jours le 11 août 2000. Elle laissait, pour recueillir sa succession, Mme Z, qui assigna Mmes X, venant à la succession de leur père, en paiement du montan...