Divorce : omission d'une récompense et rôle du notaire

Un époux divorcé peut présenter une demande postérieure à l'homologation de la convention définitive tendant à un partage complémentaire de biens ou de dettes omis dans l'état liquidatif. Il incombe au notaire de s'assurer de tous les modes de financement des biens propres et communs dont disposaient les époux et de se faire communiquer tout acte utile. Quels sont les effets d'une convention homologuée ? Il résulte des règles qui régissent le divorce par consentement mutuel que les époux doivent élaborer une convention qui en règle les conséquences et qui doit être soumise à l'homologation du juge ( C. civ., art. 230 et 232). Cette convention doit porter règlement complet des effets du divorce et comprendre un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration ...