Limites de la présomption d'accession et servitude de canal au profit d'un moulin désaffecté

L' article 546 du Code civil dispose que la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit d'accession bénéficie d'une présomption simple en faveur de celui qui l'invoque. Par un arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation affirme que le caractère avéré de la désaffectation d'une exploitation hydraulique permet de renverser la présomption simple de l'article 546. C'est dans un contexte quelque peu original que la haute juridiction a été amenée à statuer. M. et Mme X étaient propriétaires, en vertu d'un acte du 17 octobre 1980, de parcelles de terre, traversées par un canal, sur lesquelles était implantée une maison d'habitat...